Conditions générales de vente

PREAMBULE

I – Définitions Les expressions suivantes utilisées dans ces Conditions Générales de Vente (CGV) ont les significations ci-dessous :

• Bénéficiaire : Personne qui utilise le Chèque Cadeau.
• Chèque Cadeau : Document détaillant l’offre, le lieu, la période de validité, le nom du bénéficiaire, et les instructions pour profiter d’une offre spécifique au Restaurant Saint-Ulrich SARL. Il peut être émis principalement de manière numérique, optionnellement par courrier postal, ou récupéré directement au Restaurant Saint Ulrich à Haut-Clocher (57, France).
• Client : Individu achetant un Chèque Cadeau. Le Client peut être le Bénéficiaire de la prestation ou acheter le Chèque pour quelqu’un d’autre.
• En version numérique, l’impression du Chèque Cadeau se fait via un email.
• Le Chèque Cadeau est monétaire, utilisable pour des repas ou autres services disponibles dans l’établissement concerné.
• Données personnelles : Informations permettant d’identifier une personne physique (nom, prénom, adresse email) notamment en ligne.
• Etablissement : Restaurant Saint-Ulrich SARL, émetteur du Chèque Cadeau, responsable des transactions, de la facturation, du suivi de livraison, de la conformité de la prestation et des obligations liées à l’offre.
• Crédit Mutuel via Monetico : Entité assurant la sécurisation et le traitement des transactions bancaires.
• Prestation : Offre globale proposée par l’établissement au Bénéficiaire, incluant les options disponibles sur le site internet, sous réserve de disponibilité aux dates choisies par le Bénéficiaire.
• Site : Réfère au site internet https://www.restaurant-sarrebourg.fr/

II – Conditions Générales de Vente (CGV)

SAINT ULRICH SARL offre des Chèques Cadeaux à l’achat sur son site web, accessibles à l’adresse internet : https://www.restaurant-sarrebourg.fr/.

Les achats sont soumis à une obligation de paiement. La société SAINT ULRICH SARL, située à 4 annexe de Saint Ulrich, 57400 HAUT-CLOCHER, France, est enregistrée sous le numéro Siret 518 075 387 00010 et inscrite au RCS de Metz.

Il demandé aux Clients de prendre connaissance et de comprendre l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Ces conditions régissent les modalités et les termes de la vente des Chèques Cadeaux par SAINT ULRICH SARL.

ARTICLE 1 : PORTÉE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS

Lorsqu’un Client passe commande, cela signifie qu’il accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), marquant ainsi son accord complet. Avant de passer commande, le Client est tenu de lire et d’accepter les présentes CGV.

Ces CGV s’appliquent exclusivement aux commandes de Chèques Cadeaux réalisées sur le site https://www.restaurant-sarrebourg.fr/. SAINT ULRICH SARL se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliqueront immédiatement à toutes les commandes ultérieures, ainsi qu’aux transactions en cours, dès leur publication et notification au Client par tout moyen approprié.

Ces CGV sont en vigueur à partir du 10/11/2023, remplaçant ainsi toutes versions antérieures dès cette date. Le Client atteste posséder la capacité juridique nécessaire, conformément à l’article 1145 du Code Civil, pour conclure un contrat et utiliser le Site selon les CGV et conditions d’utilisation du Site.

Les présentes CGV régissent les rapports entre SAINT ULRICH SARL et le Client, en complément de tout contrat écrit pour les aspects non explicitement convenus par écrit, comme mentionné dans l’article 2 suivant.

Ces CGV ont préséance sur tout autre document fourni par le Client, y compris ses éventuelles Conditions d’Achat. Aucun bon n’est valide s’il n’est pas émis et accepté via le site de SAINT ULRICH SARL.

ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT ET DÉROULEMENT DE LA COMMANDE

Les commandes de Chèques Cadeaux par le Client se font en ligne via le site https://www.restaurant-sarrebourg.fr/. Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. Sélection et ajout au panier d’un ou plusieurs Chèques Cadeaux sur le site.
2. Affichage d’un résumé, ou « panier », montrant tous les choix effectués et le prix total du ou des Chèques Cadeaux choisis.
3. Possibilité de spécifier le Bénéficiaire sur le Chèque Cadeau.
4. Saisie des informations du Client.
5. Présentation d’un résumé du panier, permettant au Client de vérifier sa commande et de faire les modifications nécessaires, de sélectionner son mode de paiement, de finaliser sa commande et d’accepter les CGV en cliquant une première fois.
6. Confirmation définitive de la commande par le Client avec un second clic sur « Payer par carte bancaire ».
7. Finalisation du paiement par carte bancaire via une plateforme sécurisée fournie par Crédit Mutuel via Monético. Après validation du paiement, la commande est confirmée et un email récapitulatif est envoyé au Client, détaillant tous les éléments de la commande.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’UTILISATION DES CHÈQUES CADEAUX

Article 3.1 : Si le Client n’est pas le destinataire du Chèque Cadeau, il est recommandé de communiquer au Bénéficiaire les instructions suivantes. L’utilisation du Chèque Cadeau est conditionnée à la vérification de sa validité et au paiement intégral par l’établissement. Cette vérification implique la confirmation du numéro du Chèque par SAINT ULRICH SARL pour assurer son activation.

Article 3.2 : La prestation est accessible uniquement sur présentation de l’original du Chèque Cadeau, soit imprimé depuis l’email, soit affiché sur un appareil mobile.

Article 3.3 : Le Chèque Cadeau est utilisable à tout moment, en fonction des disponibilités de SAINT ULRICH SARL, sans restriction de dates ou d’horaires.

Article 3.4 : Le Client reconnaît que le Chèque Cadeau ne couvre pas les frais de transport jusqu’au lieu de prestation. Si le montant des consommations est inférieur à la valeur du Chèque, aucun remboursement de la différence n’est possible.

Article 3.5 : Les images dans le Chèque Cadeau sont illustratives et non contractuelles. Toute reproduction, partielle ou totale, est interdite et passible de poursuites judiciaires.

Article 3.6 : En cas de non-utilisation, perte, vol ou destruction du Chèque Cadeau pendant sa période de validité, le Bénéficiaire ne peut prétendre à un remboursement ou compensation. Néanmoins, en cas d’incapacité à utiliser le Chèque dans les délais prévus, le Bénéficiaire est invité à contacter SAINT ULRICH SARL.

ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L’ÉTABLISSEMENT

SAINT ULRICH SARL confirme posséder une assurance de responsabilité civile professionnelle liée à ses services et détenir toutes les autorisations et accréditations nécessaires pour exercer ses activités conformément aux lois et réglementations en vigueur.

ARTICLE 5 : TARIFICATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Article 5.1 : Tarifs Selon le rescrit fiscal n°2007/31 du 18 septembre 2007, la vente des Chèques Cadeaux n’est pas assujettie à la TVA pour les transactions avec les consommateurs. Cependant, en cas d’envoi postal des Chèques Cadeaux, des frais de port peuvent être appliqués et facturés en supplément du prix des prestations. Il est à noter que ces frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.

Article 5.2 : Modalités et moyens de paiement Le paiement des commandes peut s’effectuer par carte bancaire. Le choix des cartes acceptées est indiqué sur la page de paiement. Le Client doit fournir le numéro de sa carte, sa date d’expiration, ainsi que le code de sécurité situé au dos de la carte. Le montant total de la commande est débité de la carte bancaire au moment de la commande. SAINT ULRICH SARL se réserve le droit de suspendre toute commande et livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par la banque du Client. Le site web permet au Client de transmettre ses informations bancaires de manière confidentielle et sécurisée lors de la commande, grâce à un système de cryptage SSL, via le service de paiement Crédit Mutuel, Monético.

ARTICLE 6 : PROCÉDURE DE RÉTRACTATION LÉGALE

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation français, le Client bénéficie d’un délai de 14 jours dès la réception du bon cadeau incluant les produits commandés pour exercer son droit de rétractation sans justification.

Article 6.1 : Commandes pour une date fixée Selon l’article L. 221-28 12° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services spécifiques tels que l’hébergement, le transport de biens, la location de véhicules ou les activités de loisirs qui sont prévus pour une date ou période définie. Si le Client a fixé des dates pour l’utilisation du Bon cadeau, il ne pourra pas se rétracter conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la Consommation.

Article 6.2. Chèque cadeau personnalisé Conformément à l’article L. 221-28 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable pour les biens fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 6.3. Conséquences de la rétractation SAINT ULRICH SARL propose un formulaire de rétractation, disponible sur demande par email à auberge.st.ulrich@gmail.com. Si le produit est éligible au droit de rétractation et que le Client l’exerce conformément aux conditions de délai et de procédure énoncées, il pourra choisir entre :

• Un remboursement du produit retourné.
• Le remboursement intégral des sommes versées, frais de livraison inclus, sera effectué dans les 90 jours suivant la réception des produits retournés.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Chèque Cadeau sera désactivé par SAINT ULRICH SARL.

ARTICLE 7 : VALIDATION ET ARCHIVAGE DES COMMANDES

Il est clairement indiqué au Client que, sauf en cas d’erreur avérée qu’il devra prouver, les informations stockées dans les bases de données de SAINT ULRICH SARL sont considérées comme fiables concernant les commandes effectuées. Les données conservées sur support informatique ou électronique sont légalement valables et font office de preuve, au même titre que tout document écrit et conservé.

ARTICLE 8 : EXPÉDITION

Pour toute expédition par voie postale, les tarifs en vigueur au moment de l’envoi seront appliqués.

ARTICLE 9 : MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTES

Les moyens de paiement acceptés incluent les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard uniquement avec le service 3DSecure activé.

ARTICLE 10 : CONFORMITÉ DES PRODUITS

Article 9.1 : Réception et vérification À réception d’un Chèque Cadeau par voie postale, le Client doit l’examiner minutieusement. En cas de Chèque Cadeau endommagé, le Client doit le retourner par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception. Un nouveau Chèque sera émis et l’ancien détruit. Sans réserve exprimée, le Chèque Cadeau est considéré comme livré complet et en parfait état, et ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation ultérieure auprès de l’Établissement.

Article 9.2 : Erreur sur le Chèque Cadeau En cas d’erreur concernant les Chèques Cadeaux reçus, le Client doit en informer l’Établissement par lettre recommandée avec accusé de réception (via la rubrique « Contact » du Site) dans un délai de 48 heures après réception de la commande. Toute réclamation qui ne respecte pas ces conditions ne pourra être prise en compte, déchargeant SAINT ULRICH SARL de toute responsabilité envers le Client.

ARTICLE 11 : SERVICE CLIENTÈLE ET RÉCLAMATIONS

Pour toute demande de renseignements, le Client peut contacter SAINT ULRICH SARL :

• Par téléphone : +33 (0)3 87 23 95 48
• Par email : auberge.st.ulrich@gmail.com
• Via notre Site Internet : https://www.restaurant-sarrebourg.fr/, en consultant la rubrique « Contact »
• Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : SARL SAINT ULRICH – 4 Annexe Saint Ulrich – 57400 HAUT-CLOCHER, France.

ARTICLE 12 : INTÉGRITÉ DU CONTRAT

Toute modification, résiliation ou renonciation à une quelconque clause des CGV ne sera effective qu’après un accord écrit et formel entre les Parties concernées.

ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque « Auberge St Ulrich », ainsi que toutes les autres marques, illustrations, images et logos, déposés ou non, présents sur les Bons Cadeaux, restent la propriété exclusive de SARL SAINT ULRICH. Toute reproduction, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logos sans l’autorisation écrite et préalable de SARL SAINT ULRICH est formellement interdite et passible de poursuites judiciaires. Ceci est également applicable à tout assemblage ou association avec d’autres marques, symboles, logos et tout signe distinctif formant un logo composite. Il en va de même pour tous droits d’auteur, dessins, modèles et brevets détenus par SARL SAINT ULRICH.

ARTICLE 14 : CAS DE FORCE MAJEURE

Si l’exécution des obligations de SARL SAINT ULRICH est empêchée ou retardée par un cas de force majeure ou un événement imprévu, conformément aux articles 1218 et 1351 du Code civil, ses obligations seront suspendues. SARL SAINT ULRICH informera le Client dans un délai de 45 jours à compter de l’événement. Si cette suspension dépasse 90 jours à partir de la date confirmée pour la prestation, le Client pourra annuler sa Commande en cours. Dans ce cas, SARL SAINT ULRICH remboursera la totalité de la Commande conformément à l’Article 8.

ARTICLE 15 : NULLITÉ

Si une disposition des présentes CGV est jugée nulle selon le droit en vigueur ou une décision de justice définitive, elle sera considérée comme non écrite, sans pour autant invalider les CGV dans leur ensemble ni affecter la validité de ses autres clauses.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE

Les litiges relatifs, notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV et des contrats y afférents, seront régis par la loi française.

ARTICLE 17 : JURIDICTION COMPÉTENTE

Conformément à la loi n°2016-301, le Bénéficiaire peut recourir à un médiateur de la consommation pour les litiges liés à la consommation, sans que cela soit obligatoire. Pour les litiges entre commerçants ou entités similaires (sociétés, succursales, etc.), le Tribunal de commerce de METZ sera compétent. Pour les litiges avec un consommateur, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur.